Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU, permet désormais à un propriétaire (HLM, investisseur ou syndicat de copropriété) d'imposer l' individualisation des contrats .

Dans ce schéma, l'occupant doit signer un contrat particulier avec le distributeur d'eau et, dans la majeure partie des cas , remplacer son compteur par un modèle radio agréé par la compagnie de distribution . Le compteur général est maintenu, mais ne sert plus alors qu'à facturer à l'immeuble les écarts entre la consommation totale du bâtiment et la somme des consommations individuelles de chaque logement .

Schéma de la loi SRU

Cette loi impose également aux propriétaires de faire des travaux de mise en conformité de leurs installations aux normes du distributeur, comme par exemple la pose d'appareils de coupure. Le plus souvent, l'individualisation des contrats ne prend effet que lorsque tous les occupants ont signé leur contrat, accordant ainsi une sorte de droit de veto de fait aux occupants.

L'individualisation des contrats est coûteuse pour les occupants : l'abonnement est facturé 55 € par an en moyenne.

Pour trouver tous les textes de lois : www.legifrance.gouv.fr